Les élections sociales se dérouleront du 13 au 26 mai 2024.
Les employeurs concernés seront tenus de respecter une procédure stricte qui s’étend sur une période de 150 jours pour instituer/renouveler les organes de concertation sociale (conseil d’entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail).
Un conseil d’entreprise doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours d’une période de 4 trimestres qui débute le premier jour du 6ème trimestre qui précède celui au cours duquel se situe le jour des élections, soit entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
Le nombre est de 50 travailleurs au moins pour le comité pour la prévention et la protection au travail.
Il s’agit d’une obligation légale.
Autrement dit, si votre entreprise remplit les conditions, vous avez l’obligation de prendre l’initiative d’organiser des élections sociales.
Selon la date choisie pour le vote, la procédure débutera entre le 15 et le 28 décembre 2023.
Il faut savoir que la matière est sanctionnée pénalement.
En effet, en cas d’infraction, l’employeur risque de se voir infliger une sanction de niveau 3 au sens de l’article 101 du Code pénal social.
Cette sanction consiste en une amende pénale de 800 à 8.000 euros ou une amende administrative de 400 à 4.000 euros.
Ces amendes peuvent être élevées car elles sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100.
A bon entendeur…
Si vous avez des questions à poser par rapport aux élections sociales 2024, n’hésitez pas à contacter Maître Olivier VLASSEMBROUCK ou Maître Geoffroy DEPLUS.